Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantes contre Catherine X... d'avoir sciemment recelé des fonds ainsi qu'un véhicule provenant des abus de biens sociaux commis

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a commis une erreur matérielle. 6. Dès lors, la reprise par M.

ainsi que de la contravention à l'article R. 40-1 du Code pénal (coups, violences ou voies de fait) qu'il lui était reproché d'avoir commis le 1er août 1986 ; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les

elle l'a fait, que l'avantage résultant de la perception de ces intérêts, quoique dépendant nécessairement de l'éventuelle situation créditrice du compte bancaire du salarié concerné, était néanmoins

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire

reposant sur les toitures-terrasses, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est responsable pour faute prouvée pendant dix ans à compter de la réception

[A] coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis entre avril 2008 et décembre 2012, et depuis temps non couvert par la prescription

du dossier du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et qu'à compter de cette date, Jacques X... et la SARL Kauri ont eu connaissance de l'audition du 26 décembre 1996 de Martine

C..., exposée dans l'encadre revêtu du sigle " j'ai vu une main noire " est présentée comme celle exposée par lui devant la cour d'assises en tant qu'accusé et par conséquent comme une thèse rejetée par

, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur

des copies de courriers qu'il leur a adressées « à toutes fins » afin de rectifier l'erreur manifeste consistant à le présenter comme ayant été dès 1980 « l'indic » de M.

un délai de dix jours, dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la partie civile et à son conseil, réalisée par l'expédition à ceux-ci d'une lettre recommandée et de la copie

C... avait été vu fin 1976 dans les locaux de l'ESMA par d'autre personnes privées illégalement de liberté comme lui ; que depuis lors, il n'était pas réapparu, que son corps n'avait pas non plus été retrouvé

et à énoncer que le client titulaire de plusieurs comptes ne pouvait être entendu que comme le seul titulaire du compte, sans rechercher comme il le lui était pourtant demandé si la famille X... n'avait

deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter les comptes entre les parties de façon complète et après examen des justificatifs.