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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104054_20230921
21 septembre 2023
la défense en ce que la décision du 13 novembre 2020 constitue un retrait de la décision de non opposition qu'elle a obtenu le 17 octobre 2020 et que ni le mur de soutènement supportant la piscine démontable
Magistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
Compte tenu de leur nombre, de leur positionnement, de leurs aménagements accessoires, dont les caractéristiques excluent qu’ils soient facilement et rapidement démontables, et de la configuration des
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb147edf5c70a902c07842
11 avril 2019
Cependant, la cour relève, en premier lieu, que l'article 456 du code de procédure civile prévoit la signature de la seule minute du jugement de sorte que son expédition revêtue de la formule exécutoire
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e3
26 juin 2006
RUE DE GARCHES À SAINT CLOUD (92210) Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG :03/10188 Expéditions
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme : " Construction : Une construction est un ouvrage fixe ou démontable, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
De la combinaison de l'ensemble de ces règles, il s'en déduit que la construction démontable et réversible doit avoir une hauteur maximale, calculée entre le sol naturel et le faîtage de 4,70 mètres.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
Par suite et nonobstant l'absence de signatures sur l'expédition des jugements notifiés aux requérantes, ces jugements ne méconnaissent pas les dispositions précitées.
Chambre Civile
64acf3f903c09105db6c05b8
10 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 10/07/2023 COPIES aux PARTIES [X] [N] veuve [T], [J] [T], [E] [T] [I] [P] Me Caroline VARLET-ANGOVE
DTA_2503466_20260304
4 mars 2026
soutenir que le projet en litige est « de nature à porter atteinte à l’ambiance générale des paysages » des marges de la Double Saintongeaise, et qu’il ne peut faire valoir utilement les conditions de démantèlement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601251_20260319
19 mars 2026
- l'arrêté querellé autorisant la construction de la digue sous-marine qui constitue une artificialisation nette, suite à la disparition après l'enquête publique de la mesure compensatoire de démantèlement
CHAMBRE 3
DTA_2500305_20251126
26 novembre 2025
que très partiellement concerné par la présence potentielle de vestiges archéologiques ; que de prescriptions techniques destinées à limiter les impacts sur le sous-sol en phase de travaux ou de démantèlement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
atteinte à leur droit de propriété ; cela entraine des troubles dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur propriété ; o en raison de l'absence de précision quant au démantèlement
Référés
DTA_2306408_20230717
17 juillet 2023
le terrain occupé se trouve en proximité immédiate du terrain dit B, sur lequel se trouvent des migrants en situation irrégulière sur le territoire, cette proximité étant susceptible de gêner le démantèlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
C est salarié d'une société spécialisée dans les travaux de démantèlement des équipements et installations nucléaires, la gestion des déchets radioactifs et les services aux exploitants de sites nucléaires
12eme chambre
DTA_2209135_20231012
12 octobre 2023
A établit avoir travaillé en qualité d'agent de démantèlement entre juillet 2017 et février 2019 en produisant plusieurs contrats d'intérim et bulletins de paye en ce sens.
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
De même les pièces produites par Mme A, notamment la liste d'enlèvement de véhicules et les courriels dans lesquels elle représente son établissement concernant les ventes domaniales et le démantèlement
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat d'huissier produits par Mme B, que la route des Voirons présente, au-delà du portique dont elle demande le démantèlement
ELOIGNEMENT
DTA_2204941_20220704
4 juillet 2022
E soutient qu'il serait en danger en Serbie où il craint pour sa vie dès lors qu'il aurait apporté son aide à la police pour le démantèlement d'un réseau mafieux de trafic de drogue et qu'il aurait été
7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) indique que le site est un terrain nu avec des aménagements précaires, et que les occupants du site pratiquent « le brûlage de matériaux plastiques, le démantèlement
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