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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400639_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308908_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c96b9a603a692914c6f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03942 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWA6
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e44
4 juillet 2025
4 juillet 2025
: 16 Mai 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 RG N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NRSV COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Monsieur [J] [G] CCC Monsieur [U] [R] +PREFECTURE Copie dossier EXPOSÉ
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2202361_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2202224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301372
16 décembre 2008
16 décembre 2008
m² pour les parcelles avec accès sur une voie partiellement équipée ; que ces termes de comparaison ne sauraient être écartés au motif qu'une vingtaine de kilomètres sépare les deux ZAC tandis que la CCI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301380
16 décembre 2008
16 décembre 2008
parcelles en cause occupées par les propriétaires sont situées en zone Ugz32 (ZC n° 62), zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximié du centre ville, soit par sa desserte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300349
10 mars 2009
10 mars 2009
parcelle expropriée se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
10 mars 2009
MOTIFS QUE les parcelles en cause, occupées par madame Y..., sont situées en zone Ugz32, zone économique bénéficiant d'une situation privilégiée, soit par sa proximité du centre ville, soit par sa desserte
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228521
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2024 ; 2°) d’annuler cet arrêté du président du CCAS de Manosque du 10 septembre 2021 et d’enjoindre à ce CCAS de procéder à son reclassement
Source officiellesoc
61372313cd58014677405159
27 mai 1998
27 mai 1998
; qu'en janvier 1992, la période de détachement a été prolongée et qu'en mars suivant, il a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL; que, le 20 janvier 1993, la société Ipodec lui
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un jugement n° 2106424 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du président du CCAS de Rosporden des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 et renvoyé Mme A devant
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b7c07170de10e5406f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00175 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ7W COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [R] [T] + préfecture Copie
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b9c07170de10e540b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01911 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2QW COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Valérie REDON-REY, CCC à Monsieur [K] [I] +Monsieur [X] [V]
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bcc07170de10e540fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQQD COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER CCC à Monsieur [H] [P] + préfecture Copie dossier
Source officiellePage 29 sur 236