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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
626cd2c9bd20aa057d9f3768
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 4 mai 2018, la société Stef logistique Alsace a contesté l'analyse faite par l'administration des douanes dans son avis de résultat d'enquête du 19 avril 2018.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00870
7 octobre 2014
7 octobre 2014
des douanes aux fins de faire constater l'irrégularité de la procédure pour manquement aux droits de la défense et annuler l'AMR ; Attendu que le directeur général des douanes fait grief à l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00871
7 octobre 2014
7 octobre 2014
des douanes aux fins de faire constater l'irrégularité de la procédure pour manquement aux droits de la défense et annuler l'AMR ; Attendu que le directeur général des douanes fait grief à l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Suivant avis de résultat d'enquête du 12 décembre 2017, l'administration des douanes a considéré que la SAS EMSUR SPO était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après 'TGAP'),
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035091509
30 juin 2017
30 juin 2017
; que, par suite, les conclusions du Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT) tendant à l'annulation de la création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge ne peuvent qu'être rejetées
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320413_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme C..., contrôleuse principale des douanes et droits indirects placée auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie, a demandé son inscription sur la liste d’aptitude
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
interrégional des douanes et droits indirects saisit pour avis les organisations représentant, dans le département concerné, la profession des débitants de tabac.
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb019
10 avril 2025
10 avril 2025
INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [U], inspectrice des douanes.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L'Administration des douanes a adressé à la société CYCLES FRANCE LOIRE un avis de résultat d'enquête en date du 9 mai 2012, aux termes duquel elle a relevé une utilisation abusive par cette société des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506
24 mai 2011
24 mai 2011
l'AMR et la décision de rejet du recours gracieux, condamné le directeur régional des douanes de Picardie et le receveur principal des douanes de Compiègne à rembourser à la SPA, sur les justificatifs
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D., saisie du litige, a rendu le 1er octobre 2002, un avis favorable à l'Administration des Douanes qui a établi le 11 juillet 2003 trois avis de mise en recouvrement (A. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003
5 janvier 2016
5 janvier 2016
ayant été rejetée, la société Roger Albert distribution a assigné l'administration des douanes en annulation des AMR ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 13-27.398, pris en ses deuxième, troisième
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
douanières établi le 25 Mai 2021 par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] et de l'avis de mise en recouvrement du 27 septembre 2021 ; - ACCORDER à la Société ANNIE BAUER
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun ".
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d84
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement par courrier le 27 février 2018.
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
pour obtenir, au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies du code des douanes l'anéantissement de cet avis de mise en recouvrement et la remise totale de l'impôt réclamé.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A l'issue de ce contrôle, la direction générale des douanes et droits indirects a conclu dans un avis de résultat en date du 18 juin 2018, que la réglementation relative à cette taxe n'avait pas été respectée
Source officielle8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'avis d'inscription précise qu'il se rapporte à des droits de douanes d'un montant de 3'662'536 €.
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e57
12 juillet 2005
12 juillet 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 2001), que, le 20 juin 1994, le receveur principal des douanes
Source officiellePage 29 sur 193