, à défaut de texte spécifique l'excluant, bénéficier du délai de distance et non être soumise au délai de quinzaine à compter du prononcé de cette ordonnance ; qu'en effet, ce n'est que le 21 mars 2018

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

pénal, 20, 21 et 25 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite loi Sapin, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 405 et 408 du Code pénal, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit

référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [I] [F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [M], veuve [E] et de Mme [X], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats

2014 ; que le 17 juin 2014, à défaut de prorogation, Madame le Bâtonnier a été dessaisie de la réclamation portée devant elle par Madame [Y] [Q] ; que le Premier Président devait être saisi dans le délai

le tribunal et devant la Cour ; que si les décisions du tribunal ont été rendues par défaut, c'est qu'il n'a pas désiré communiquer son adresse, faits pour lesquels il est poursuivi ; qu'en revanche il

à 1 327 956,80 francs pour le capital représentatif du forfait d'hébergement au 1er octobre 1990, soit 336 50 francs x 365 x par le prix du franc de rente de 10,812 ; "alors que, si l'auteur d'un délit

des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'il était soutenu que l'employeur s'était placé dans le cadre de ces dispositions en impartissant au salarié un délai de réponse d'un mois

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 194, 199, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut