Dans ses arrêts Stratégies et Communications et Demoulin   v. Belgique (n o   37370/97, 15 juillet 2002) et De Clerck et autres   c.

An applicant can be said to be “substantially affected” at the moment when his premises are searched (see Strategies et Communications et Demoulin c.

plusieurs litiges antérieurs l’ont conduite à contrôler le caractère «   raisonnable   » de la durée de procédures civiles et pénales menées tant en Belgique ( Stratégies et Communications et Demoulin

Ainsi, Messieurs C..., MESONERO, BARNEIRAT, DEMOULIN, CHANTADUC et FOURNIER indiquent que Monsieur X... a utilisé régulièrement des matériaux amiantés, et a été exposé de façon habituelle dans le cadre

par Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 INTIMES Monsieur [R] [E] Demeurant [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Guillaume DESMOULIN

Localité 9] représentés par Me Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 323 - N° du dossier 2240235 Me Grégory DESMOULINS

social 8 rue Louis Armand 75015 Paris La SAS Actichauff 62 59 venant aux droits de la SARL Aplusenergie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 121 rue Camille Desmoulins

ICADE-LEO LAGRANGE 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1811 Compagnie

Grèce (n o 2), 27 juin 1997, § 35, Recueil 1997-IV et arrêt Stratégies et Communications et Demoulin c. Belgique , n o 37370/97, §   45). 67.

Court has held on several occasions that a search of an applicant's residence constitutes a substantial interference with that individual's life (see, among others, Strategies and Communications and Demoulin

38163 SAINT MARCELLIN CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistées de Me Philippe DEROUIN

(Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 1986, Desmoulins c.

permis d'établir que l'absence des ouvrages réalisés par FA étanchéité et ATS et d'éventuelles infiltrations au droit de cette jonction ne pouvait en aucune cas expliquer les trombes d'eau qui ont dégouliné

CYTEL FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Philippe DEROUIN

L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Philippe DEROUIN

L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PLC [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Philippe DEROUIN

(Court of Cassation, Third Civil Division, 19 November 1986, Desmoulins v.