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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400460_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A D B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2401265_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Deniaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300612_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D G, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français et ne lui
Source officielleChambre civile section B
6979e4b7cdc6046d47f6d3cf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
25/00095 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRE3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS Me Mélanie COZON SELARL DENIAU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6709738a06866c0645d36d3b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Z] [X] enseigne [11] - S.A.S. [14] Copie le à - EURL JENNIFER LEBRUN AVOCATS - SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES - SCP DENIAU ROBERT - SELARL MANTE SAROLI LOCATELLI COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401767_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines l’a licencié pour faute grave
Source officielleChambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c7
1 décembre 2016
1 décembre 2016
RG N° 15/04552 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me HERPIN AU
Source officielle10ème chambre
DTA_2210278_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022 et le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, le titre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 19 septembre 2025 (non communiqué), Mme C..., représentée par Me Deniau, demande à la cour :
Source officielle12eme chambre
DTA_1900593_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 janvier 2019, 27 novembre 2019 et 6 janvier 2020, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908514_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B, représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner la communauté de communes à lui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007805_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires respectivement enregistrés le 4 août 2020 et les 9 mars et 6 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal, dans le
Source officielle12eme chambre
DTA_2008002_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le président de l'université Gustave Eiffel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représenté par Me Deniau demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A..., représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116358
6 décembre 2012
6 décembre 2012
justification, Aksaray Court, in line with ECHR’s judgment, considered the progress in genetic and chemical analysis as a reason for retrial and quashed her previous decision dated 01/6/1982 and ruled for the denial
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0613DEC001252922
13 juin 2024
13 juin 2024
The applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the denial of access to the Constitutional Court was communicated to the Croatian Government (“the Government”).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0516DEC004951320
16 mai 2024
16 mai 2024
The applicants’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the denial of access to the Constitutional Court was communicated to the Croatian Government (“the Government”).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC001888291
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Furthermore, he considers the denial of a licence to be arbitrary as it is based on a Supreme Court judgment relating to a dispute which occurred several years before and which, by itself, does
Source officiellePage 29 sur 227