. : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

1995 et était inscrite sur la liste générale depuis 1999 ; Mais attendu que l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur

bureau de vote sans pouvoir les modifier ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il ne peut être procédé à un nouveau décompte des voix, lorsqu'une contestation s'élève lors du dépouillement

19ème et dernier siège à pourvoir qui s'était présenté sur la liste "Nouvel Elan" conduite par Mme H..., ne permettait de regarder comme n'étant pas sérieusement contestées les irrégularités du dépouillement

[E] fait valoir qu'il est diplômé en médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu'il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d'un groupe

[Y] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

les listes électorales de la commune de Lasseubetat, cette demande a été rejetée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que Mme X... est propriétaire à Lasseubetat depuis

intérêt personnel, seulement en fin de trimestre ; qu'il ressort des pièces de la procédure, et notamment des états adressés au procureur de la République par le Receveur des Finances que le prévenu, depuis

. ; En conséquence, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que Monsieur [H] [C] était salarié de l'U.S.M.M. depuis le mois d'octobre 1995 et qu'il pouvait arguer de vingt années

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé

DEPOUSIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M. B.

DEPOUSIER La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer

le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023, tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'instance, M.

la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, soit le fait par la victime de refuser d'ouvrir la bouche, ne sont pas atteints par la prescription, du moins ceux commis depuis