Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des localités desservies

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires de parcelles situées dans le hameau dit de [...] et desservies

alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus

ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète pour lui prêter son assistance ; qu'en s'abstenant de désigner à son tour un interprète, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus

l'étranger et que l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) a rejeté les prétentions de la société ACI ; Attendu que la société ACI fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les clauses claires et précises ci-dessus

, la Commission ne pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, décider que la preuve d'une relation directe entre ces deux symptomatologies n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme ci-dessus

Bruno X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Desc, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

Il ressort du témoignage direct de l'agent de sécurité qui est intervenu au moment de l'accident mais aussi des photographies produites que des pavés étaient totalement descellés laissant apparaître des

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Deneuve, avocat de M.

Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que les voies de Beuze et de Montjean étaient bien desservies

de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que la voie de Beuze était bien desservie

de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification de terrain à bâtir ; qu'en s'abstenant de constater que la voie de Beuze était bien desservie

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux

Les faits reprochés au requérant sont en rapport étroit avec les faits exposés à propos du crime d'escroquerie (cf. par. 4 si-dessus).

qui est soutenu, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas au juge la faculté de modérer les sanctions prévues par le code des douanes et d'abaisser celles-ci au-dessous