effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir la règle de droit ci-dessus

définitif dont elle disposait, et, d'autre part, que les débiteurs avaient exécuté le plan de redressement et de continuation dont ils disposaient, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes ci-dessus

des premiers juges ayant déclaré irrecevable l'action civile de Jean-Paul X... dès lors que la prévenue avait été relaxée de la poursuite exercée contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

avoir caractérisé à leur encontre une faute civile distincte de ce délit pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 509 et 515 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus

moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à procéder à l'arasement de leur mur de clôture jusqu'à une hauteur de 1,80 m au-dessus

, en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

communication avec l'avocat général sans ordonner d'enquête pour vérifier le fait ainsi dénoncé et, le cas échéant, en donner ensuite acte à la défense, la Cour a méconnu les textes et le principe ci-dessus

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après en avoir délibéré "conformément à la loi", en chambre du conseil, la chambre d'accusation, "composée comme ci-dessus

l'arrêt attaqué n'a inffirmé le jugement tenant compte de l'infirmité congénitale, et réduit l'indemnité pour cet enfant qu'au prix d'une violation du principe de la réparation intégrale et des textes ci-dessus

été précomptées sur ses revenus si elle n'avait pas cessé de travailler ; qu'ainsi en accordant à la victime une indemnité supérieure à son préjudice réel, la cour d'assises a méconnu le principe ci-dessus

, où l'avocat n'a pas voulu se rendre ; que le débat contradictoire s'est donc déroulé hors la présence de l'avocat ; que l'absence de ce dernier pour assister Idriss X... dans les circonstances ci-dessus

en ayant procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution de la personne mise en examen et de la partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte et le principe ci-dessus

déféré ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en statuant par les motifs visés ci-dessus