éventré à la masse ; "le préjudice était évalué à plus de 2 000 000 francs, soit 30 489,80 euros par Mme Y..., étant précisé que le coffre-fort contenait outre des documents de l'entreprise, des devises

des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le manquement commis par la banque, créancier principal, à son devoir

s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés dévolus

X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce

fausse du maire établissant que le mari de Mme Y... était "inscrit sur la liste électorale", cette inscription ayant été effectuée en décembre 1994 pour la liste complémentaire de 1995, laquelle ne doit devenir

l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir

de leurs demandes, condamner les premiers au paiement d'une indemnité de procédure de 2000euros, subsidiairement, infirmer le jugement, statuant à nouveau, s'il était estimé qu'elle a manqué à son devoir

sa perception, la rémunération à laquelle il pouvait prétendre comme gérant, que ce soit au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la personnalité des associés étant indifférente au regard de son devoir

vendeurs sur le fondement du dol, du manquement à leur obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés, - recherchant la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son devoir

[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de

X..., de la construction d'un bâtiment destiné à devenir la propriété de la SCI La Pilaterie Charlet-Lebrun, dont M.

(les consorts Z...), propriétaires indivises d'un immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le non-respect de son devoir d'information par M. L... n'avait pas causé de préjudice direct et distinct [lire certain] à M.

de la banque à leur égard pour octroi abusif de crédits ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque à son devoir

informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

de remettre les lieux loués dans leur état antérieur; qu'après avoir fait constater par huissier de justice la reconstruction d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir

Y... du 2 mars 1981, ni qu'il ait signé le devis rectificatif du 7 mars 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le maître de l'ouvrage avait accepté expressément le devis du 12 janvier 1981

réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir