AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546
20 avril 2017
20 avril 2017
;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant
Source officiellePage 29 sur 6039
ETRANGERS
6a1fb66dcdc6046d47e899aa
29 mai 2026
29 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [I] [V] alias
Source officielle