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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1fb66dcdc6046d47e899aa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [I] [V] alias

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c13cdc6046d47a17b6b

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

X se disant [P] [N] [M] pour une durée de vingt-six jours ; VU la requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba57cdc6046d47e946fc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

X se disant [B] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba50cdc6046d47e94685

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d241

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Elle disait qu'après s'être couché avec elle vers 2 heures 30-3 heures, son ami l'avait réveillée en l'enjambant pour sortir du lit, lui disant qu'il avait faim ; elle s'était ensuite rendormie et avait

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... s'était emporté en l'insultant "d'enculé" et de "sale corse" et en ajoutant "j'aurai ta peau" ; qu'il disait qu'il n'avait pas subi de violences physiques et que celui-ci avait insulté Mme A...

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb9cdc6046d472dd08f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc10cdc6046d475710bc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

X Se Disant [G] [Y] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b61cdc6046d47192867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] [P], - déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative pris le 15 avril 2026 par Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, - débouté Monsieur X se disant [A] [P] de ses

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4afcdc6046d4792d2e9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet de de Seine [Localité 3] à l’encontre de Monsieur X se disant

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd84

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour conclure à la réalite des violences soi-disant

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acfe

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

quelques ventes, laissant votre binôme faire votre travail en votre lieu et place, ce qui a permis de masquer cette situation, ce qui explique d'ailleurs pourquoi vous avez obstinément refusé même de discuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

d'interdire à l'employeur de se prévaloir de ses difficultés économiques pour licencier, la faute de gestion de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

administratif et, notamment, par les clauses exorbitantes de droit commun prévues par le cahier des clauses et conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine public des ADP ; qu'en disant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200532

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ailleurs, il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

E... pour représenter un CHSCT dissout et d'avoir, sur l'action civile, déclaré le comité social et économique Réseau France 3, venant aux droits du CHSCT de France 3 Paris Ile de France, recevable en

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le CMNF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas discuté

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d8c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

se porter candidat au marché ; que, d'autre part, il a été pertinemment relevé que l'entreprise qui devait être retenue dans le cadre de la procédure de marché négocié était l'entreprise "la mieux disante

Source officielle