[Localité 7] Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lucille ROULLET

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

arme de service ; certes la conduite d'une motocyclette d'une seule main, à une vitesse pouvant dépasser les 90 kilomètres heure, tout en tenant une arme de l'autre en direction d'un automobiliste roulant

Douai assisté par Me Sophie Lagayette, substituée à l'audience par Me Anne-Sophie Bernard, avocats au barreau de Lille INTIMÉ RG 20/04698 APPELANT RG 20/04700 Monsieur [I] [E] demeurant 20 Route

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et

Sur ce, le gardien-chef lui donna un coup de poing sur le visage et les agents de sécurité le déshabillèrent de force en le rouant de coups.

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 430.252.965, prise en la personne de son représentant légal domicilié à son siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jessica RONDOT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

mai 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [X] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jessica RONDOT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller

Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tech Data France, de la SCP Buk Lament-Robillot

A..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société SEILPCA la Marseillaise, représentée par M.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de [...], de la SCP Fabiani

R..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Quatro, l'avis de M.

[S] [W], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1] et M. [S] [L], et les conclusions de M.

Emile X..., domicilié [...]                        , 3°/ à Mme C...            , épouse X..., domiciliée [...]                        , 4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Le financement de son fonds de roulement était assuré par un contrat d'affacturage signé avec la société [10], devenue [5]. 6.