qui soutiennent qu'un responsable de l'aire d'accueil leur a accordé par une décision verbale le droit de se maintenir sur la parcelle jusqu'au 10 avril 2024, que la présence d'enfants scolarisés à la Ferté

[H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Féron Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50664 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement à usage d'activités commerciales et artisanales, dit "le parc d'activités du domaine de Camp Ferrat

Ferette, - les conclusions de M.

Article 2 : Mme E versera la somme de 1 000 euros à la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 15 février 2021, le maire de Lège - Cap Ferret a transféré à M.

Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA FERTE-GAUCHER, 77320 , représenté par son président en exercice,

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du maire de la commune de La Ferté-Bernard.

La requête a été communiquée à la commune de La Ferté-sous-Jouarre, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 février et 28 avril 2025, la commune de La Ferté-Macé demande au tribunal de lui délivrer l'autorisation

La maire de La Ferté-Vidame fait valoir que le bâtiment situé 14 rue de Laborde, cadastré section B 765, dont Mme D...

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 24 avril 2024, la SCI Sea [C] a fait assigner Mme [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Saint Jean Cap Ferrat (06230

remarquable de la ville de Caen : « Lorsque les ferronneries doivent être remplacées ou recréés, la conception des nouvelles ferronneries doit reprendre les caractéristiques des ferronneries anciennes

TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : CRB (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : [Z] [J] (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.ARNAUD FERON

X... est en conflit avec « le maire du Cap-Ferret » relativement à la construction d'une digue et à l'édification de cabanes en bois ; que M.

2023, Mme F E, représentée par Me Sochirca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la Ferté-Macé

La commune de La Ferté-Imbault a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020.