Z... a été appréhendé à [...] au volant de la fourgonnette à 4 heures 20 ; que le conducteur du véhicule Golf présent lors de son interpellation et qui failli renverser un policier n'a pu être identifié

parvenu à déterminer la nature et l'importance des détournements réalisés par Michel X... au préjudice de la société International Décor ; que Mme X... ne précise nullement en quoi l'expert aurait failli

quant au délit qui lui est reproché; que, s'agissant d'un médecin, le délit de non-assistance à personne en danger revêt un caractère particulièrement grave; que le docteur A..., non seulement a failli

lors que les contrôles dont cette dernière avait conservé la charge devaient "notamment" être effectués à l'initiative des maîtres de l'ouvrage, quand il en résultait que la société Quiri avait ainsi failli

Par un courrier du 18 mars 2026, Me Fadier, représentant M. A..., a informé la cour du décès de son client.

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation

A..., représenté par Me Faïdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

division parcellaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs que l'architecte n'avait pas failli

descriptif ayant été établi par l'huissier ; qu'il n'était pas établi, même par le rapport d'expertise obtenu en référé, que la Société Bagnières et Lépine, mandataire du syndicat de copropriétaires, ait failli

moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli

A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude d’examiner sa demande

C..., représenté par Me Faidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d

    Quant à la partie du grief portant sur les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile

Le jour même, le débiteur devient failli (úpadce) . L’article 14 précise les effets de la déclaration de faillite.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°)

B et les observations de Me Fadier, représentant M. E. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts.

    Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation