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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2314113_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 mai 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309427_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 1er octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B...
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406711_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 24 mai 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411871_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
aucune offre d'hébergement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccd
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET MME BOUTET GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a471
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Philippe GROS, membre de la SELARL CEFIDES (avocats au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET MME BOUTET GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cb
7 août 2001
7 août 2001
LAPLANE, Conseillers, RG Z... 4 A 199904026 Greffier présent aux débats : M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sollicite la réparation de l’intégralité de son préjudice en lien avec l’accident médical non fautif.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200079_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dubois La greffière, Signé H.
Source officielle6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[T] a exécuté fautivement le contrat de travail et a fait preuve de résistance abusive, - condamner M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre chargée des transports de sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs
Source officielle8ème chambre
DTA_2304686_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En l'absence d'illégalité fautive de décision de non-renouvellement de son contrat, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Jorda-Lecroq La greffière, Signé N.
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4219
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur le caractère fautif de la rupture des relations contractuelles par la Sci [Adresse 2] Pour rapporter la preuve du caractère fautif de la rupture des relations contractuelles imputable à la Sci [
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2303500_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MonteagleLa greffière signé C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300031_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Chenevey La greffière, G.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2208667_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213451_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officiellePage 29 sur 3607