Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° B 17-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° C 17-13.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2016 N°2016/ 188 Rôle N° 13/24042 [Z] [Y] épouse [Z] C/ SAS ATRIUM Grosse délivrée le : à : -Me François

4ème Chambre ARRÊT N° 329 N° RG 22/01203 - N°PortalisDBVL-V-B7G-SQJH HR / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 220, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21470 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 25 juin 1985 à Assi Bercane (Maroc), est entrée sur le territoire à une date qu'elle indique être le 1er septembre 2018 munie d'un permis de résidence délivré

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française

(Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 ;Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.673) Dès lors, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les préjudices suivants peuvent

MHD/LD ARRET N° 551 N° RG 20/01665 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBUO [G] C/ CPAM DE LA VENDEE S.A. [9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à exciper de l'illégalité du décret du 27 juin 2019 pour contester la légalité du décret attaqué. 7.

2021 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 21/00077 APPELANTE : Madame [J] [H] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13]

BRETAGNE SA CRÉDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A l'audience du 22 juin 2016, le délibéré est fixé au 30 juin suivant.

A l'audience du 22 juin 2016, le délibéré est fixé au 30 juin suivant.

2025R11344 - 2528900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

en outre, c'est en méconnaissance du principe de l'unicité de la législation sociale, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français