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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il convient d’examiner cependant si l’affirmation des vendeurs selon laquelle l’installation est entièrement raccordée, s’est inscrite dans une intention de tromper l’acquéreur.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90108
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, défendeur à la requête en radiation du 12 août 2025 (n°810) la société Zurich Insurance PLC Espana, ayant la SARL Meier-Bourdeau,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
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23 février 2011
23 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
Presse-civile N° RG 24/06876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433F ED Assignation du : 21 Mai 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10401
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, l'arrêt énonce d'abord que la franchise implique la transmission d'un savoir-faire développé par le franchiseur, propre à ce dernier, et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JUIN 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre
661f660d2313f20008a5276d
16 avril 2024
16 avril 2024
: Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
Source officielleChambre 1-1
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3 janvier 2023
3 janvier 2023
[B] [Z] de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement la SAS Trop' et M. [B] [Z] aux dépens dont distraction au profit de Maître Françoise Boulan, Avocat.
Source officielleCour d'Appel
EL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE Monsieur Pierre Xc/Maître Philippe Y
6253cd35bd3db21cbdd929b6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE RECOUVREMENT DE LIMOGES LIMOGES, le 5 Novembre 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Adresse 7] [Localité 5] et Madame [U] [J] épouse [H] née le 21 Février 1954 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représentés par Me François LAFONT substituant Me
Source officielle1ère chambre civile A
5ffc788232a2c350628b2bed
7 janvier 2021
7 janvier 2021
N° RG 18/03603 N° Portalis DBVX - V - B7C - LWSB Décision du tribunal de grande instance de LYON Au fond du 24 avril 2018 4ème chambre RG : 15/00596 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officiellecr
61372529cd5801467741b793
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000
Source officiellecr
61372565cd5801467741d572
2 octobre 1997
2 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e70
28 avril 2022
28 avril 2022
de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] Monsieur [ST] [K] né le 12 Octobre 1958 à [Localité 54] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] Madame [AH] [EF] épouse [O] née le 10
Source officiellecr
613726a5cd58014677427548
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92044
19 février 2015
19 février 2015
François Y...
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
11 juillet 2017
"dont la position des pieds était beaucoup trop en retrait du seuil de la porte au moment de quitter l'avion.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la fédération française des spiritueux n’est pas fondée à demander l’annulation de la note du 9 août 2023.
Source officiellecr
61372640cd580146774241d6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecomm
61372340cd58014677407588
26 janvier 1999
26 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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