AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403772_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
», c’est-dire, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. 3.
Source officiellePage 29 sur 864
Juge des référés
ORCA_24BX01038_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 17 septembre 2021.
Source officielle