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17 266 résultats pour « France MASSOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403772_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

», c’est-dire, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. 3.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01038_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 17 septembre 2021.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405933

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Q..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Parmentier Mascot, domicilié ..., 76°/ de la SPAPA, dont le siège est ..., 77°/ de la société Parmentier Mascot,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de séjour et, en dernier lieu, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour en France dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5825b

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIMEP, aux droits de laquelle se trouve la société Masson, a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif à la période du 1er septembre 1979 au 31 août 1983

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601138_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601139_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., ressortissant comorien né à Mamoudzou né le 14 mars 2001, qui justifie de l’intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500496_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502847_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

S’il justifie que sa mère est décédée à Mayotte le 20 juin 2004, le requérant n’apporte aucune précision au sujet de son père ni du reste de sa famille.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400728_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

titulaire d'un titre de séjour valide dans le département de Mayotte jusqu'au 6 octobre 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502452_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

avant son entrée en France métropolitaine, le 23 novembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2302982_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

retour à Mayotte de Mme B aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205078_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

retour à Mayotte de Mme C aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204375_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

C B, physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204405_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

retour à Mayotte de Mme E aux frais de l'administration. 9.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406264_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sa demande de renouvellement a été clôturée en janvier 2024, au motif de l'absence de production d'un " visa pour une installation en France métropolitaine ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502850_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Alors même que certains membres de sa fratrie résident à Mayotte, les circonstances de l’espèce ne sont pas de nature à démontrer l’ancrage de ses attaches familiales à Mayotte, ni qu’il en serait dépourvu

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de Mayotte ; - l'arrêté n° AP40/DAF/2005 du 5 août 2005 du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° 2018/DMSOI/601 du 28 juin 2018 du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203058_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

éloignement de Mayotte alors qu'il est parent d'un enfant français, Kévin, né à Mayotte le 31 août 2018 de son union avec Mme C A, avec laquelle il a conclu un PACS le 30 juillet 2020 ; - sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503149_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

Source officielle