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Jean-Bernard Z... circulait de nuit avec un ensemble tracteur-vibroculteur important, empiétant sur la ligne médiane, sans feux de gabarit, dans un endroit sombre, avait eu un comportement dangereux, de

pour l'exploitation de laquelle l'utilisation d'engins surdimensionnés n'était pas nécessaire, pouvait être assurée par le chemin de la Boule, en parfait état, permettant le passage d'un matériel de gabarit

Par suite, il ne méconnaît pas la règle précitée de gabarit limitant la hauteur de façade, ce gabarit s'appliquant sur une profondeur de 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite séparative

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contentieux social Affaire : N° RG 23/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA6G N° de MINUTE : 24/00848 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Véronique GAMBART

: N° RG 23/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLX7 N° de MINUTE : 25/01068 DEMANDEUR [11] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Mme [H] GAMBART

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