Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le préfet

Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud, avocate de Mme D et M.

E B, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Par suite, Me Guilbaud, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B dit A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Guilbaud une somme de 1 000 euros

Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Guilbaud, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

PAUL GUIRAUD Mme A... Y...

dernier versera à Me Guillaud, conseil de Mme B..., une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE DEFENDEUR (S) : Mr [B] [K] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

, 2°) sous le n° 154189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme D A B épouse C, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance

même code ; Attendu que, répondant à une notice de présentation et d'invitation à un placement immobilier par la souscription des parts d'une SCI X..., diffusée avec le cartouche de la SCP Dubost-Guibard

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tuileries briqueteries du Lauragais (STBL) Guiraud

B A E et Mme D C, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

A C et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Q 23-17.424 Demandeur(s) : la société SEAC Guiraud frères Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur