C B, représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A..., représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNFA SCI DANITA C/ SARL BATI-PEINTURE GAGGIOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE Me Marion HAINEZ

B... aurait tenu des propos haineux et en déduit que cette situation laisse craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu’il détient ainsi qu’un risque pour l’ordre public

C A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une médiation avec la commune d'Allauch ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa

contournement des interdictions prononcées et dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux

du mur mitoyen séparant les deux fonds et une haie vive, comprenant entre autres un éléagnus panaché, contre ce même mur, ces cyprès et cette haie étant d’une hauteur supérieure à 2 mètres, - que la

suite du refus opposé par le maire d'Isigny-le-Buat à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'accord préalable délivré à Monsieur X l'autorisant à détruire des haies

N° SIREN : 775 665 615 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

civil, de le condamner à lui verser, à titre d’indemnisation, 300 € pour le veau tué, 5000 € pour les bêtes perdues, 3613 € pour la dégradation de la clôture, 560 € pour la coupe de son bois et de sa haie

RAMAHI né en 1942     Ghazi Zain Mahmoud AL TALLEH né en 1963 Abdulla Husni FATAYER né en 1930 (décédé, reprise d’instance par ses héritiers)     Ziad Faris Mohammad Fares HAITAN

proximité du véhicule Citroën 2 CV, dont les fils de contacts étaient dénudés et que, après avoir vainement tenté de prendre la fuite, il a spontanément reconnu qu'il avait dérobé ce véhicule, rue de la Hailette

[S] [G] [F] né le 21 Juin 1987 à [Localité 2] de nationalité Haïtienne comparant à l'audience, en présence de [M] [Z], interprète en langue créole haitien inscrit sur la liste de la Cour d'appel de

délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme MODESTE Yolande, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [O] [V] né le 15 juin 1996 à [Localité 2] (HAITI

[S] [G], né le 24 juillet 2002 à [Localité 5], de nationalité haitienne, à l'adresse suivante : chez Madame [G] [H], [Adresse 2] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 janvier 2025 à 18h50,

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [Z] [S] [J] est un ressortissant haîtien, qui déclare être arrivé en France le 15 août 2002, avoir de la famille en France, être en concubinage

Hachem X....

Il a également reçu des lettres haineuses d’insultes et de menaces de mort.

s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité haitienne

2020, émanant de la section européenne de l'association internationale des lesbiennes et gays, du département d'Etat américain ou du Home Office, relatent, pour l'Albanie, la tenue de discours publics haineux