D, ressortissant algérien né le 2 avril 1975 à Hassi Zehana (Algérie), entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2017, a sollicité le 11 septembre 2018 la reconnaissance du statut

Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 31 janvier 1993 à Hassi Messaoud en Algérie, est entrée en France, via l'Espagne, le 22 septembre 2018 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de

A a célébré son mariage le 23 octobre 2019 à Hassi Mamèche (Algérie), avec Mme B D, ressortissante française.

devant lui et, en particulier, de s'assurer que l'équité de la procédure n'est pas compromise par les conditions dans lesquelles les éléments sur lesquels il se fonde ont été recueillis » (CEDH, El Haski

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame [K] HAJBI

des fonctions juridictionnelles ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 03 juillet 2023, à cette date le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2023, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Cécile DUGENET, Conseiller Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Mr Abdelatif Y... ... 72000 LE MANS représenté par Monsieur Michel H..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMES : Monsieur Stéphane Z... ... 72650 AIGNE non comparant Monsieur Hasni

friendly settlement of the case submitted by the applicant and the Government on 9 June 2003 and 23 June 2003 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Fikriye Yomak, Hasibe

Chambre des urgences O R D O N N A N C E Le premier octobre deux mille vingt cinq, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Fatima HAJBI

CELCE-VILAIN TJ [Localité 9] Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 23 JANVIER 2023, Nous, Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI

CELCE-VILAIN TJ [Localité 9] Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 23 JANVIER 2023, Nous, Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI

domiciliés ès qualités au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ahlem HASNI

CBBM ARCHITECTURE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Heni HASNI, avocat au barreau