Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (

Le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Doisneau-Herry, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - et les observations de Me Louis, substituant Me Le Strat, représentant les requérants.

Labouysse, président, Mme Doisneau-Herry, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] non-comparant, représenté par Maître Florence HELLY

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - les conclusions de M.

  SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35982/97 présentée par Abdurrahim AĞIRAĞ, İdris KOLUMAN, Fevzi ÜZÜM, Abdu Ferit BAYTAR, Ziya YÜCE, Mehmet Hanifi ERALAN, Mehmet AYDIN, İdi ÇELİK, Hediye

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY

procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre et Madame Nathalie HERY

Mehmet Sadık Birtane, Hayrettin Birtane et Alaaddin Birtane ainsi que M mes Hediye Sümer et Remziye Küçük, sont des ressortissants turcs, nés en 1951, 1970, 1940, 1940 et 1930 respectivement, et résident

f3f3f3 } .sF5C1637F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt }   L'indemnité d'expropriation versée aux propriétaires de la grotte chauvet compatible avec la Convention Dans sa décision en l’affaire Helly

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ Monsieur

dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, et Mme HERY

° RG 22/05337 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGSZ [Z] [Y] C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Xavier COLAS Copie délivrée le : à : Me Hedi

LE PREFET DU NORD Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, avocat DEFENDEUR : M.