code de l'urbanisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/01801 APPELANTE : Madame [P] [D] née le 19 Novembre 1965 à ORAN de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Pierre

excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires

9] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

AXINET COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège 23, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS Représentée par Monsieur B...

à bâtir (cf pièce n°6 de l'expropriante, page 3).

L..., a précisé qu'il avait vu le toboggan basculer dans l'après-midi et qu'il était intervenu pour le retenir par les sangles, et ce, alors que beaucoup de jeunes y étaient montés ; que ceci démontre

DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [U] [D] divorcée [S] née le 31 Juillet 1926 à [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Philippe

Pierre X..., - M. Antonio Y..., - La Banque J. M... B... , et - M. N...

Il est aussi avec ce dernier lorsque, dès son retour en France en provenance du Brésil, Jean-Marc E..., en septembre 1997, téléphone au Brésil et en Colombie à partir de cabines publiques.

2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/01019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Pierre

La convention collective applicable est celle du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

avocat au barreau du Havre et assistée par Me Benoît LE VELLY EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Régionale des Finances Publiques - France Domaine 21 Quai Jean

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'arrestation arbitraire ; "aux motifs que le 4 décembre 1997, le procureur de la République de Saint-Pierre

de retirer immédiatement cet argent (pièce n° 2d) ; que le 30 juin 2000, Jean-Marc Z..., inspecteur des Impôts, Christophe Février, contrôleur des Impôts, ont reçu les déclarations d'une personne se prétendant