qui soulève cette incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en l'espèce, pour juger

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

, - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec, au besoin, le concours

[R] [W] le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné la SCI [A] aux dépens de l'instance, condamné la SCI [A]à payer à Me [F] la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 37 de la

[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre d'un ensemble immobilier sis 4, rue Jules Verne à Saint-Ouen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

-         Se réserver la faculté de liquider l’astreinte ; -         Ordonner l’expulsion de la société WF ISSY et celle de tous occupants de son chef, des lieux dont il s’agit, si besoin avec le concours

Aux termes de conclusions écrites transmises par le biais du RPVA le 17 mars 2025, l’Établissement Public [Localité 17] LA [Localité 11] demande à la juridiction des référés de : - DIRE ET JUGER que l

les parties privatives du lot 1 avec le couloir d'entrée de l 'immeuble et consistant dans le percement d'une porte pour permettre un accès au lot n° 1 directement par le couloir de l'entrée de l 'immeuble

Suivant résolution n°1, 2, 3 et 4 de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 Madame [V] a été autorisée à annexer le couloir et les combles perdus du 5ème étage situés au-dessus de ses chambres de bonne

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

préparé, que pour le contrôle des alliages, il prélevait un échantillon de l'alliage en fusion qui est analysé en fluométrie,qu'ensuite le couleur surveille le bon déroulement des coulées et le four.

de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour juger en premier et dernier ressort : 6°) des recours en annulation dirigés

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29/01/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES (627) Me Julie