Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), M.

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin

qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation permanente ; qu'elle a quitté l'entreprise le 30 juin

Mme Christiane X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin

de Mlle Laurence Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin

(du 15 mars 1999 au 9 juin 2001), Harun X... (du 9 juin au 6 septembre 2001) et Mesut Z...

2018 ; que le plan a été présenté le 7 juin 2018 et adressé aux créanciers le 22 juin 2018, ce qui leur laissait jusqu'au 23 juillet 2018 pour présenter leurs observations, date à laquelle la période

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société MO.PI.TY., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune d'[Localité 2], après débats en l'audience publique du 5 juillet

Le 3 juin 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2001), qu'une

constaté la prescription des actions publique et civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet

à Saint Pierre d'Albigny, entre 1991 et août 1994, d'agressions sexuelles commis avec violence, menace, contrainte ou surprise sur la personne de Jean-Michel Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

crimes commis sur des mineurs lorsqu'ils ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité ; qu'Y... n'avait aucunement une de ces qualités ; que la loi de 1998 ne fixe pas ces conditions