21531 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

il allègue encourir des mauvais traitements, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation au regard des risques encourus dans le pays de sa nationalité à savoir le Sri Lanka

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est exposé à des risques pour sa vie et sa sécurité au Sri Lanka

  The applicants refer to the situation of other Tamils who were sent back to Sri Lanka.

Il résulte de l'instruction que la société Lasa a participé à la construction de la Cité de la Musique.

Il soutient que : - ses sœurs ont quitté le Sri Lanka, l'une vivant sous protection au Canada et l'autre vivant en France et mariée à un réfugié politique ; - il a été victime de tortures au Sri

bornée à déclarer que "les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que les conditions dans lesquelles le requérant aurait exercé ses fonctions de policier et eu un rôle actif au service du "Sri Lanka

Dans l'affaire entre : Madame [V] [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (SRI-LANKA) [Adresse 3] [Adresse 3] demanderesse : Ayant pour avocat Me Abiramy RAJKUMAR, avocat au barreau de PARIS

s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques encourus par le requérant au Sri-Lanka

C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de séjour.

1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2001en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 août 2001 fixant le Sri-Lanka

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Sri Lanka ; que si M.

l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Sri-Lanka

Elle soutient que si la commission de médiation a déjà reconnu sa demande de logement prioritaire, elle n’a pas pu accepter l’offre de logement qui lui a été faite en raison de son départ au Sri Lanka

A fait état des risques qu'il encourrait eu égard en cas de retour au Sri Lanka, il n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation individuelle

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 3 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Sri Lanka ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

  On the other hand, her return to Sri Lanka posed no problems under Article 3 of the Convention.

[OV] [K] [J] [A] né le 08/12/1984 à [Localité 1] au SRI LANKA, de nationalité SRI LANKAISE, comprenant et s'exprimant en cingalais, a formé une demande d'asile par procès verbal du 31 juillet 2022 dans

accostait à 16 heures au quai du [Localité 6] ouest de [Localité 4] sur les côtes de l'île de la Réunion, avec l'accord de la préfecture, avec à son bord six personnes, se déclarant originaires du Sri Lanka

accostait à 16 heures au quai du port ouest de la rivière des galets sur les côtes de l'île de la Réunion, avec l'accord de la préfecture, avec à son bord six personnes, se déclarant originaires du Sri Lanka