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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
Maître Marine LALLEMAND du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235 Société CITIVIA, venant aux droits de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE 5 rue Lefebvre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001034710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L’amende peut être infligée conjointement avec la peine d’emprisonnement.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca205d6f7f678d48ef0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tribunal de commerce de Soissons du 11.06.2020 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Xavier LEFEVRE
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Delphine ABERLEN Me Stanislas DE JORNA Me Nora DOSQUET Me Arnaud GINOUX + dossier Me Valerie LEFEVRE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Jugement rendu le 22 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 5 No Section : No RG : 2006F04453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD003215706
20 novembre 2008
20 novembre 2008
section), siégeant en une chambre composée de : Rait Maruste, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 janvier 2010 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
APPELANTE SAS SUD SERVICE, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine LEFEVRE, avocat
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336a
1 avril 2025
1 avril 2025
Adresse 17] [Localité 2] Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 2] Représentés par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET
Source officielle1ère Chambre
6162ab455c00de021c93d56d
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (31) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par la SCP RODON, avoués à la Cour assisté de Maître ROSSI-LEFEVRE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000152106
10 février 2011
10 février 2011
européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre
Source officiellecr
613725c1cd58014677420464
19 janvier 2000
19 janvier 2000
articles 313-1, 132-10 et 132-11, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre C... à la peine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f34781dc057dee7a24
11 mai 2022
11 mai 2022
confiées, de votre niveau de responsabilité et de rémunération, un tel comportement est caractéristique d'une faute grave rendant strictement impossible l'exécution d'un préavis, sauf à mettre davantage en péril
Source officielleChambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PARIS, vestiaire : P0374 APPELANT **************** Société [21] SA N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Pierre BONNEAU de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
F a été condamné par le tribunal correctionnel I le 26 juillet 2023 à une peine d'emprisonnement ferme, et qu'il n'a dès lors plus vocation à demeurer en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306810_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officiellePage 29 sur 36