contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté préfectoral attaqué énonce les circonstances de fait et de droit qui ont fondé la décision ; que les motifs invoqués sont au nombre de ceux qui peuvent légalement

X..., ne prévoyait la possibilité d'une mise à disposition de l'Etat des agents de ce corps ; qu'ainsi, l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 est dénué de base légale ; Considérant qu'il résulte

, FAUTE DE QUOI L'EXPLOITANT RECOUVRERAIT TOUS SES DROITS CONFERES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET POURRAIT NOTAMMENT EXIGER LA RESTITUTION DU BIEN ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT

VALABLEMENT DELEGUER AU PREFET DE LA GUYANE LE SOIN DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LIQUIDATION DES ORGANISMES CONSTITUANT LE SYNDICAT ; QU'AINSI LA DISSOLUTION DU SYNDICAT EST INTERVENUE LEGALEMENT

DES SERVITUDES, ILS NE PEUVENT COMPORTER L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU MEME DECRET CONCERNANT LES PLANS D'URBANISMES DIRECTEURS ET DE DETAIL ; QUE, NOTAMMENT, ILS NE PEUVENT LEGALEMENT

FONCIER AGRICOLE "LA DAVIERE" n'atteint pas 40 hectares ; qu'ainsi les présidents des associations communales de chasse agréées des Ormes et de Dangé-Saint-Romain ont, par les décisions attaquées, légalement

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus légal - Construction dont la hauteur excède de 0,385 m la hauteur prévue

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TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE DE CORRECTION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR ; QU'ELLE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT

directeur de l'école primaire Jean Monnet à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime comportant notamment les coordonnées des responsables légaux

[G] est bénéficiaire sera fixée à son maximum légal Avant dire-droit sur l'indemnisation, - ordonné une expertise médicale de M.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le seul constat de la commission, par le représentant légal de la société agissant ès qualités, d'une infraction

juridictions françaises des conditions de reconnaissance du jugement en cause; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'une chaîne filiation entre l'appelant et l'admis n'est pas légalement

Il n'est pas nécessaire de répondre à la demande subsidiaire du salarié, puisqu'il est fait droit à sa demande principale et que la pièce 55 a été obtenue légalement.

Saint-Marin et Italie - 44853/10 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Article 5-1-f Extradition Absence dans la législation de Saint-Marin

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PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE - SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

règlement n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement