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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4eaa0
16 octobre 1968
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° DEVAY (JEAN); 2° SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, CONDAMNANT DEVAY A UNE AMENDE
civ1
607940f29ba5988459c3fc36
19 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, LE 18 OCTOBRE 1946, PRIS DES ARRETES, VALIDES PAR UNE LOI
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366b
9 novembre 2016
Louis X... a interjeté appel de cette décision.
Juge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304813_20250604
4 juin 2025
décembre 2024, Mme F B, représentée en dernier lieu par Me Soublin, Selarl Médéas, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Pavilly à lui verser une provision de 39 324, 70 euros, à parfaire
DTA_2404061_20250604
DTA_2304072_20250127
27 janvier 2025
La commune de Pavilly admet être propriétaire d'un aqueduc souterrain servant à l'évacuation des eaux pluviales et qui traverse un lotissement de seize pavillons.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215757_20221216
16 décembre 2022
044 083 21 B3002 du 10 novembre 2021, délivré par le maire de la commune de La Limouzinière (Loire-Atlantique) à la société à responsabilité limitée (SARL) " CHAELA " en vue de l'aménagement d'un lotissement
4ème Chambre
DTA_2209625_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Novartis Pharma AG, établie en Suisse, dans la ville de Bâle, près de la frontière franco-suisse loue, dans la ville de Saint-Louis en France, un complexe sportif
3e Chambre A
6032be228003c634bb48aa2b
30 novembre 2017
Les époux [A] concluent avec la SNC Geoxia Méditerranée, le 31 octobre 2005, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain formant le lot N° 4 du lotissement
61372525cd5801467741b59e
28 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Eric Louis
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78d6
1 avril 2025
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de
Chambre des Urgences
6350e4e542150aadff23dba5
19 octobre 2022
L'appelante déclare que le bien immobilier situé à [Adresse 17] fait parti de la succession de [S] [C], son époux, qui a deux enfants, dont un commun avec elle et que lors de la vente de ce bien, elle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003305196
8 juin 1999
width:33.36pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 33051/96 présentée par Louis
é et recel, notammentc/Jean-Louis B
6079a8649ba5988459c4d12b
19 décembre 1994
de l'assassinat, le 25 février 1994, de Yann Y..., député du Var, une enquête préliminaire, incidente à l'information criminelle, a fait apparaître l'existence de relations entre Maurice X..., Jean-Louis
REFERES 1ère Section
68e40510681ed727f2a3ff92
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00939 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GLU 2 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Jean-louis OKI
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69584fea75782d5f0699feac
SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, ---------- AVOCATS : Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Michel PRADINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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670d6b8ea970047761995f36
8 octobre 2024
DOSSIER N° RG 23/06668 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7XJ MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELAS CABINET POTHET, Me Jean-louis DAVID 2 expéditions à chaque
5e Section - 2e Chambre
DTA_2501972_20260312
12 mars 2026
A... représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais a
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