Ce bail a été cédé à M. [D] [U] dans le cadre d'une mise à disposition de la SCEA [U], avec l'accord des bailleurs. M.

de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Réalim avait vendu le 8 novembre 1989 aux sociétés Antin bail et Codemur un lot de copropriété n° 3 consistant dans le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCELLIN A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES

Y..., ONT DONNE A BAIL, LE 30 AVRIL 1969, PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS, A LA SOCIETE LES BAZARS DE LA COTE D'ARGENT, DIVERS LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), que la SCI du Village (la SCI), qui avait donné à bail

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURG ET FILS (SOCIETE BURG) A COMMANDE, LE 28 OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ; QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE OU DAME X...

Mécanique albigeoise de précision (MAP) à [Localité 7], qui n avait plus qu une activité réduite et employait alors un seul salarié.

Stéphane N..., 32°/ à Mme Mélanie N..., domiciliés [...], 33°/ à M. Jean-Pierre O..., domicilié [...], 34°/ à M.

Adrien Z..., 4°/ à Mme Mélanie Z..., tous trois domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers d'Odile Y..., 5°/ à M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 1985), que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne

Par suite d'un désaccord lié à l'exécution du contrat de bail, M. et Mme [K] ont initié plusieurs instances judiciaires en référé puis au fond aux fins de voir constater la résiliation du bail pour défaut

D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial.

E... , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Soracem, 2°/ la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques, société anonyme

DITE S O F I A , SUIVANT DEUX ACTES DES 7 JUILLET 1938 ET 15 MAI 1939 ; QUE, PAR CONVENTIONS ANNEXES, LES PARTIES ONT PRIS DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DONT ELLES ONT DECIDE QU'ILS FORMAIENT AVEC LE BAIL

X... un bail pour vingt-trois mois portant sur un local à usage commercial ; que le 28 mars 2002, le bailleur a informé M. X... de ce que le bail venait à expiration le 6 mai ; qu'à cette date, M.

que, par acte du 1er janvier 1991, la société civile immobilière Enclos Vié (la SCI), agissant en qualité de bailleresse, représentée par Mme Gaucher en qualité de mandataire, a donné un immeuble à bail

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail

Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la SCP MENARD, WEILLER, avocats au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 19 Février 2024 reçu au greffe le 19 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie