AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
69d41b8ecdc6046d47562aa9
3 avril 2026
3 avril 2026
DB2V-W-B7K-HFFZ Dossier [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 03 Avril 2026 Décision du 03 Avril 2026 à 11h45 Nous, Marine
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JLD
69d41b91cdc6046d47562acf
4 avril 2026
4 avril 2026
DB2V-W-B7K-HFF2 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 04 Avril 2026 Décision du 04 Avril 2026 à 11H40 Nous, Marine
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