Z..., architecte, assuré par les Mutuelles du Mans assurances, de la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un barrage et d'une retenue d'eau formant lac "collinaire" destinés à l'irrigation de leur exploitation

de démolir.

- sur la nécessité d'un permis de démolir du fait de la condamnation judiciaire à démolir , la demande de permis est devenue utile et ce d'autant que la dalle a été construite au mépris de la législation

Par un arrêté n°PC074173 21 00153 M01 en date du 24 mars 2025, le maire de la commune de Megève a accord le permis de construire modificatif sollicité.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 20 MAI 2026 REFERE RG n° 26/00045 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7HC Enrôlement du 12 Mars 2026 assignation du 06 Mars 2026 Recours sur décision

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire de la commune du Bouscat a accordé le permis de construire sollicité.

de Paris en date du 22 mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir concernant deux bâtiments situés ... et ... dans le 15ème arrondissement ; 2°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université du Mans à lui verser la somme de 2 500

par l'université du Mans pour avoir paiement d'une somme de 6413,94 euros au titre de trop-perçu de rémunération ; 2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre

Par un arrêté du 4 mai 2016, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a condamné à démolir

octroyé à la société bailleresse par arrêté du maire de [Localité 1] en date du 11 mars 2006 ; en février 2007, les sociétés Grand Frais et ED, intéressées à l'acquisition du fonds, n'ont pas davantage

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées les 28 et 29 mai 2019. 3.

Par un jugement du 26 mars 2021, la 4ème chambre du présent tribunal a annulé l'arrêté par lequel le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne avait refusé à la société civile immobilière " Chennevières-Terrasses

N° X 16-83.620 F-D N° 1511 ND 18 MAI 2017 CASSATION M.

, dans un certain délai et ensuite avec une astreinte journalière, un bâtiment qu'ils avaient édifié à Saint-Pierre d'Oléron en infraction aux règles d'urbanisme; que le maire de Saint-Pierre d'Oléron

, d'une part, l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne a délivré un permis de construire à la SARL Majelli et, d'autre part, l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire des Sables

le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 379 090,80 F en réparation du préjudice résultant du refus d'un permis de démolir