Q... en garde à vue ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la société Fun games automatic a été déclarée coupable des infractions d'exploitation, installation et mise à disposition d'appareils de jeux

séquestration et violences volontaires en réunion, infractions commises dans le cadre d'un trafic de cannabis ; que, dans une conversation téléphonique entre les deux frères Z..., interceptée le 20 mars

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en garde à vue pour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2024), M.

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993

Z... a été interpellé le 2 mars 2004 à 10 heures 45 par deux agents de police judiciaire (D.6 et D.7), mais que la notification des droits attachés au placement en garde à vue n'est intervenue qu'à 11

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Mausner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars

La demande d'enquête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2. la copie de 2 bordereaux d'envoi du Conseil général du Gard en date des 1er décembre 2003 et

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... à paiement, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du jugement du 17 mars 2015 du tribunal de commerce de Grenoble, la créance globale des cinq établissements bancaires garantie par un gage sur stock

[N] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MAZARS-KUSEL - Me CHABAS - CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT

le 28 janvier, au cours de cette garde à vue, dans les locaux où il était gardé à vue, par un officier de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mai

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'exploitation de débit de boissons malgré interdiction, a déclaré mal

, 20 mars et 31 mars 2020 correspondent à des ordonnances complémentaires précisant les mesures techniques spécifiques devant accompagner le recours à ce dispositif. 7.

; que, le 10 mai 1994, le vendeur déclarait entre les mains du liquidateur une créance de 148 862,11 francs représentant le montant en principal, frais et intérêts fixé par l'ordonnance d'injonction de