primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Lyse

LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistéE de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée

, avocat de Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., épouse Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), chemin

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars

Jean-Marc, Francis X..., 2 / Mme Marie-Claire A..., épouse X..., demeurant ensemble 11, Grand'Rue, 68190 Raedersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

(Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant 11, cité Vexane à Auzat (Ariège), défenderesse

[B] CONSTANT prise en la personne de Me [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société JEBIPAUL CONSTRUCTIONS SARL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant

APPELANT Monsieur Richard X...

No RG : 10947/ 02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me BINOCHE Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Clair, 86330 Saint-Jean-de-Sauves

Le Docteur [K] conclut que « Monsieur [B] n’était pas guéri à la date du 24 mai 2019 suite à son accident de travail du 18 mai 2019.

Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

5,5 % et non de 19,6 %, comme mentionné sur la facture, de sorte que la société Galerie Shad était redevable à son égard d'un trop perçu de 313,72 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques BERTRAND, conseiller juridique, 2°) Madame BERTRAND née Andrée, Françoise, Marie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 31 mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 MARS 2016 R.G.