en vue de réaliser la vente les 1er mars, 1er avril, 5 avril et 19 avril 2022 et lui avoir adressé un courrier recommandé avec avis de réception le 9 mai 2022, soit dans le délai d'accomplissement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me GRAUZAM Copie exécutoire délivrée à : SELARL CARPENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [O] Madame [O] [V] Madame [O] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

l'objet des soins) né le 07/03/1987 à PARIS 14 demeurant 14 rue de la Paix - 94250 GENTILLY Actuellement hospitalisé à l'Hôpital Psychiatrique Paul Guiraud comparant en personne et assisté de Me Marie-Laure

Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo

Anne-Marie A... Y...

La persistance de cette situation, à compter du 4 mai 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

En 2013, il a fui la Fédération de Russie avec sa femme et ses trois filles et s'est installé en France.

A D est marié et père d'un enfant, sa femme et son fils résident en Iran et il ne dispose d'aucune attache familiale en France.

Mohammed Né le 29 juillet 1987 à MEKNES (MAROC), fils de B...

Pontoise Section : encadrement N° RG : 12/00428 Copies exécutoires délivrées à : ASSOCIATION Laude Esquier Champey AARPI Y...

Je suis un futur homme, je me suis marié avec un femme au Maroc ça n'a pas marché.

[T] a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mars 2026 de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

Mme [Z] [B] veuve [P] est décédée le [Date décès 3] 2020, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [H] et [D] [P].

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex S.A.

A... fait valoir qu’il est, depuis le 8 mars 2025, père d’une petite fille née au Mans, dont la mère s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2021 au terme desquelles M.

l'objet de soins) née le 12/03/1957 en ALGERIE demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [6] comparante en personne et assistée de Me Marie-Laure

Au motif qu'ils seraient enclavés, par exploits des 21 mars 2006, puis du 24 mai 2006, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [Z] ont fait assigner Madame [W] [M] épouse [O] qui est propriétaire des parcelles