contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque

vendeur de délivrer les accessoires de la chose vendue s'exécute lors de la délivrance de la chose vendue elle-même ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le tracteur de marque

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1997), que la société Butagaz, qui fabrique et commercialise du gaz en bouteilles sous cette marque

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, du chef de contrefaçon de marque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée

', - la marque verbale n° 09 3 667 422 'UNPLUG', - la marque semi-figurative n° 09 3 667 423 'UNPLUG'.

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits

Y... en nullité des marques déposées par celui-ci et la SCE en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé l'annulation des marques déposées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sabarot Wassner (société Sabarot) a effectué le 10 avril 1990 le dépôt de la marque

dont des mouchoirs en papier ; qu'elle exploite cette marque pour désigner des mouchoirs en papier repliés dans un étui de faible encombrement sous la dénomination "Lotus compact" ; qu'estimant que cet

désigner des produits en classes 18 et 27, l'autre le 28 octobre 1983, sous le n° 1 249 409 pour désigner des produits des classes 18 et 25, a assigné en contrefaçon et en reproduction illicite de marque

Elle est également titulaire des marques suivantes : - la marque verbale française « groupe JDC » enregistrée le 1er août 2011, sous le numéro 11 3 850 656, renouvelée depuis lors, - la marque française

ait obtenu une retraite du régime complémentaire des travailleurs indépendants des artisans ; qu'elle précisait que cette activité ne devait pas être confondue avec son activité d'exploitation de la marque

Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la société Goupy, titulaire de la marque

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque

1994 par la société Branbilla, que cette dernière lui avait proposé un emploi ou une collaboration en qualité de styliste conceptrice dans le contexte d'une opération ayant pour but d'introduire une marque

que la société Echarm avait violé ses obligations contractuelles en laissant déposer cette marque sous le nom de la société Soetenaey, M.

lors qu'aucun des éléments analysés par lui ne permet de présumer que les sociétés Interskin et Chevy Regal ne pouvaient être régulièrement autorisées à commercialiser directement des produits de la marque