représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour Monsieur Mathieu X... ...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 1er AVRIL 2025 sur déféré (n° 20 /2025 , 7 pages)

Jean-Claude X... par Mathilde Y..., seconde épouse de son père, Jean X..., a été révoquée postérieurement au décès de ce dernier ; que M.

Mme A a intégré les services de la commune de Villiers-le-Mahieu au cours de l'année 1992, en qualité d'agent polyvalent.

condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la seconde, pour omission de porter

Article 2 : L’Etat versera à Me Poret la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Poret renonce à percevoir la part contributive de l’Etat

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Poret sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Poret renonce à percevoir la part contributive

En cet état, et dès lors que le demandeur ne prétend pas que le recours du témoin à ses notes a porté atteinte à ses intérêts, le moyen ne peut être accueilli.

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS Société MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 12] représentée par Me Mathieu

Les sociétés Pax Ingénierie, ESP réseau DB Silence, Claude Mathieu associés et Action-Ergo n'étaient ni présentes, ni représentées.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

PARITEL OPERATEUR représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267973 Intimées : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 Dossier N°RG : N° RG 19/02119 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OOVQ la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 326 la SCP

A... déclare « porter plainte » contre le préfet du Val-d’Oise en raison de l’absence de réponse de celui-ci sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 7 mars 2024.

infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter

responsabilité limitée LA PROMENADE, dont le siège est à Montesquieu Volvestre (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Monsieur Mathieu

déclaration d'une arme de catégorie C, le second, pour violences aggravées, dégradation et violation de domicile, à trois ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter