René, Mathieu YN..., demeurant Pietra Longa à Sotta (Corse-du-Sud), 42°) M. Michel, Guy XD..., demeurant Fornelli à Sotta (Corse-du-Sud), 43°) M.

déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

MAURY HOLDING 55 avenue Charles de Gaulle 12100 MILLAU représentée par Me Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles MATHIEU

1] 1976 à [Localité 7] AUSTRALIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Gilles

David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde

Jean-Jacques XI..., 36°/ de Mme Myriam D..., demeurant ensemble 14740 Saint-Manvieu Norrey, 37°/ de M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 089 399 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

Ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 478 725 625 (AGEN) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

I] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 14] (971) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Matthieu

Matthieu H..., 16°/ M. Christopher I..., 17°/ M. Benoît WWW... , 18°/ M. Julien J..., 19°/ M. Jean-Gabriel K..., 20°/ M. Thierry L..., 21°/ M. Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 Madame D...

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Rôle N° 16/02333 SARL TDB FELIX BARRET C/ SASU FRIEDLAND SA LE CREDIT LYONNAIS SCI GM LIBERTY Grosse délivrée le : à : Me CHERFILS Me RAFFAELLI Me MATHIEU

2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles