à rapporter la preuve, lorsque cette durée a été ponctuellement atteinte, que le contrat de travail est redevenu à temps partiel, en établissant d'une part la durée à temps partiel hebdomadaire ou mensuelle

L... effectue 169 heures mensuelles, figurant sur ses bulletins de salaire ; que 17,33 heures sont effectuées mensuellement en sus des 151,67 heures légales ; que les heures supplémentaires doivent être

apos;une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en tenant pour acquis le défaut de communication du récapitulatif mensuel

en contrat à temps plein ; qu'effectivement, le dernier avenant du 1er novembre 2014 fixait la durée mensuelle de travail de M.

fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988 ; "aux motifs que "le comportement de l'inculpé a gravement troublé l'ordre public et que ce trouble demeure toujours actuel ; que l'état mental

X..., dont l'appréciation sur son retard mental est qu'il reste moyen, et dont il est indiqué qu'elle sait lire et écrire, était dans un état de perturbation mentale lui enlevant le discernement ; l'élément

l'empêchant de percevoir les rapports des éléments impliqués dans une situation ; qu'en se bornant à énoncer, pour réfuter les constatations de ce rapport de synthèse qui caractérisaient un trouble mental

qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer des rappels de salaire à sa salariée en se fondant sur une durée prévue à un contrat de travail à temps partiel, soit 100 heures mensuels

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel

société Thevenin Ducrot hors de cause ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des feuilles de stocks et des déclarations périodiques de stocks que les stocks initiaux pris au début de chaque période mensuelle

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler le salaire mensuel

X..., installateur de cuisine, sur la base d'un salaire mensuel net de 6 000 francs pour 169 heures de travail ; qu'eu égard aux difficultés économiques qu'elle a rencontrées à partir du début de l'année

[F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 800 euros par enfant, soit une somme totale de 1 600 euros par mois, le montant de la contribution qu'il doit verser à Mme [Y] pour l'entretien

311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut ni le coût mensuel

Il en résulte que l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale au montant du salaire brut mensuel moyen multiplié par le coefficient défini en fonction de l'ancienneté du salarié. 7.

Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Cédric MENDEL

L'ENTRACTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL, membre

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté [S] [A] interprète en langue peulh qui a prêté serment et de Maître Christelle BOURRET MENDEL