AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002866495
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Devant la Commission, elle est représentée par Me Giovanni Miccoli et par Me Michele Miccoli, avocats au barreau de Reggio Calabria.
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cr
613725a3cd5801467741f6b9
27 novembre 1996
27 novembre 1996
de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces ainsi faites par téléphone à des milliers
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