et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît

le pourvoi formé par : 1 / la société Goiot, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Collet-Mayer, dont le siège est 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes

la banque, la cour d'appel, après avoir qualifié le contrat permettant à la banque d'encaisser les sommes dues par l'association à la société de contrat de mandat, a considéré que ce contrat faisait naître

relations de travail ; que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail a, quant à elle, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen péremptoire pris de ce que l'agence de Nantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nantes, sis au Palais de

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le droit à majoration de la pension principale peut naître au profit de l'assuré sans que celui-ci

Peigne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 / de la SCI ..., dont le siège est 23, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

les parapluies avaient été retirés du commerce et réexpédiés au fabricant asiatique Teow Hong, et, d'autre part, que cet exemplaire avait nécessairement transité par un centre de gros Tehe Kiang à Nantes

ses propres constatations, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat litigieux, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les exceptions antérieures à la survenance du sinistre, au jour duquel naît

anonyme, la condition de sa propre acceptation du transfert du crédit à cette dernière et que le fait pour ledit prêteur d'avoir finalement accepté ce transfert sans avoir reçu l'autorisation municipale, nantie

contrat pendant le préavis qu'à condition de résulter de faits fautifs précis et objectifs ; que la cour d'appel a relevé que la perte de confiance s'induisait des soupçons sur le président qu'avait fait naître

dit que les créances qui font l'objet d'une attribution sont celles qui concernent des soins antérieurs à la saisie, alors, selon le moyen, que la convention tripartite, dite de tiers payant, fait naître

exercice écoulée au 13 janvier 1993, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît

contestable la créance de la société Saint-Gobain emballage, non contestée à concurrence de 1 043 394,43 euros, sans caractériser en quoi les relations complexes et conflictuelles des parties auraient fait naître

11 janvier 1999 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de transaction l'acte de cession de parts sociales sans relever en quoi cet acte terminait une contestation née ou à naître

La société Arkajuris fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une

aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022), la société française Finamur a consenti un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel situé à Nantes à la société Sort et Chasles, aux