X... majoré des heures supplémentaires effectuées, et donc nettement favorable au salarié, ne compensait pas également l'absence de repos compensateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

moyen, d'une part, que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social n'est possible que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, ce qui implique des fonctions techniques nettement

légalement justifié sa décision sur ce point ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Martine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la récompense nette

simplification extrême de la mélodie originelle pour l'adapter à un seul instrument et lui permettre d'être entendue en tournant manuellement une petite manivelle », et au motif erronés que la mélodie variait nettement

diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes

les contrats de promesse de cessions de parts sociales signés les 3 mai 2017 et 23 juin suivant, de verser à la salariée sous la forme de salaires un intéressement correspondant à la valeur ajoutée nette

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Jeannin Automobiles 77 par la société Jacques Piron

X... a été désigné, le 3 décembre 1996, délégué syndical CGT de l'établissement "Agence Paris Nord-Ouest" de la société Azur Net déplacée de Courbevoie à Asnières en 1998 ; qu'élu membre du comité d'établissement

qu'aux termes de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale les ressources prises en compte pour le calcul du plafond ouvrant droit aux allocations familiales s'entendent du total des revenus nets

que l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme L... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 48 600 euros net de droits, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en faisant peser sur la société Laboratoires GSK une preuve impossible, la plaçant dans une situation de net

exerce une activité commerciale ou artisanale, des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, notamment lorsque le débiteur est une entreprise dont le montant net

travail à durée déterminée, alors que, selon le moyen : 1 / le salarié a retrouvé du travail à compter du 6 avril 1997, que deux employeurs ont cotisé ; 2 / les salaires sont toujours versés en net

le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié la somme de 77 531,36 francs représentant le montant des salaires nets

X... fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir dit que les intérêts alloués par la cour d'appel dans sa décision du 21 mai 1996 sont dus sur les salaires nets versés au salarié alors, selon les moyens

ordonnances de constater qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, et, en conséquence, de liquider l'astreinte à la somme de 3 400 euros net

et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets