, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Compagnie des contractants régionaux (CCR), 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

du régime social des indépendants de Bourgogne, dont le siège est [...]                                             , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Régina

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue

Les 10 et 14 novembre 2022, la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai (la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice) a, sur le fondement

somme correspondant à l'indemnité d'occupation du bien pendant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 17 août 2020, alors : « 1°/ que la loi du 1er septembre 1948 n'a vocation qu'à régir

cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date du 1er janvier 2018, cette

avocat de Mme [J] [X] [M], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E] [R], et les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Conseil régional

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999), que la société Concepts, études, coordination + informatique (la société CEC + I) a conclu avec les sociétés Serete, devenue CIPM international, et Serete régions

X... a formé, le 22 juillet 2013, opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse), en paiement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000), qu'à l'occasion d'une instance dans laquelle la région

aucune convention régionale à cette date.

Mine Avelin ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de La Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L.621-1 et

les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale

les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale

Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle régionale