JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

par Me Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0018 DEMANDEUR C/ Monsieur [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

représentée par Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381 DEMANDEUR C/ Monsieur [E] [R] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042 DEMANDEUR C/ Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

Géraud BOMMENEL et Julien BOUZERAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 DEMANDEUR C/ S.C.I. 3I [Adresse 1] [Localité 2] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

[R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MAILLARD Me OBJILERE-GUILBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Représentée par Madame LUDIVINE GUILBERT, dirigeante, assisté de Monsieur ALBERT ANTONA, directeur général Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de Commerce

DULUX FRANCE, représentant : Me Anne-lyse WYSTUP-GUILBERT de la SELARL DKW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 219 - représentant : Me Serge BENSABAT, Plaidant/Postulant,

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl TLF EXPRESS [Adresse 1] 522977685 2010B01194 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS [Adresse 1] 820723021 2016B01964 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 FGB FITNESS [Adresse 1] 953368818 2023B02617 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas JASVEERSINGH [Adresse 1] 821867850 2016B02607 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas LA TRADITION [Adresse 1] 899982086 2021B02538 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT

A... de Guilbert, en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1999 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de M.

Civile Cab. 3 N° RG 25/02993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPH7 Copie executoire à : - Me Anne FAUTH (case) - Me Marie GUIBERT-MENGUS (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

B A, représenté par la Selarl Fernandez Guibert et associés, agissant par Me Guibert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'État une somme de 1

(Conjoint) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2009 Présidée par Hervé GUILBERT, Conseiller et Françoise CLEMENT, magistrats rapporteurs, (sans opposition des