T... fait grief à l'ordonnance d'ordonner son maintien en rétention pour une durée de vingt jours ; Attendu qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas remis son passeport et que le préfet avait

X... d'une demande de restitution de cette somme, y a fait droit pour le montant de 6 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité

la société Stef Transport [Localité 7], * fixer la majoration de la rente ou du capital au maximum, * lui allouer une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, * ordonner

de la condamner à payer une certaine somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent à la fois fixer le quantum d'un préjudice et ordonner

la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner

Z..., notaire à Marseille, se libérera entre les mains de Mme Y... des loyers qu'il avait reçus en qualité de séquestre en exécution de cette saisie, ordonné la licitation de ces appartements sur la mise

devant le juge des référés en suspension des travaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI SLG fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est compétent pour ordonner

la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner

pour procéder à cette vérification ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner toute mesure d'instruction de nature à l'éclairer sur l'existence d'une manoeuvre frauduleuse de la venderesse, pour

Trading Limited fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt le délai de péremption lorsqu'elle est ordonnée

leurs deux enfants, Alexandre et Virginie, laquelle est décédée le [...] après avoir institué sa mère légataire de ses biens et droits dans la succession de son père ; qu'un jugement du 14 mai 2009 a ordonné

le 24 juillet 2018, alors « que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées

E... fait grief à l'arrêt d'ordonner à M.

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Mme [O] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de l'indivision post-communautaire existant entre elle et M.

PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 6 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Cyr Nestor X..., des chefs de viols et tentative de viol, a ordonné

public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné

se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date des ordonnances critiquées l'enquête était terminée, en sorte que le juge des libertés et de la détention n'était plus compétent pour ordonner