Extruflex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 00-16.122 - Mme Marie-Dominique Du Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan

en redressement judiciaire, procédure ayant abouti à un plan de redressement sur 15 ans, arrêté le 9 octobre 2019. 2.

2] [Localité 6] Représentée par Me Grégory ROULAND de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 Maître [W] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PLANET

de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose le groupe ; qu'en jugeant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société MVCI Holidays France suffisant, sans

17 Dmitriy Viktorovich VALKOVICH against Russia lodged on 6 October 2017 SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the local authorities’ refusal to approve the location of a public event planned

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Location Date of the public event planned Restrictions applied Final domestic decision (type of procedure)

N° RG 19/10831 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T4R2 N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] C/ [B] Copie exécutoire délivrée à Me Dominique BOUISSON Me Nathalie PLANET

les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC IF Neuilly-sous-Clermont et des autres requérantes la somme de 1 000 euros chacune à verser respectivement à la SAS Muruets et à la SAS Planet

[G] a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par un jugement du 21 novembre 1997, lequel déclare la créance de la société OCP hors plan, dit que sa créance sera « réglée à 40 % dès l'arrêté du plan

[Z] [X] et Mme [R] [X], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune du Planay, partie civile, et les conclusions de M.

Owing to the planned renovation of a cell designated for the disabled, the director of the remand centre’s hospital had proposed that the applicant be placed in the hospital wing; however, he had refused

Plagnol, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à l'association France Energie Planète la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en l'absence de plan

'Green Planet' à rembourser à M.

1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt approuvant la seconde révision du plan

(la société X...) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 mars 2013 ; que son plan de continuation, arrêté le 19 novembre 2014, a été résolu par un jugement du 5 décembre 2016 qui a

de redressement des sociétés Planet et Extruflex par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure