] [R] et à la SAS Immo [X] la somme de 2 000 000 francs CFP chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; - leur payer la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'articIe 700 du code

Pascal, - LA COMPAGNIE COVEAT FLEET, venant aux droits de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001), que Mme X... a émis le 5 avril 1991 un chèque de 2 010 000 francs

de la Cabanne fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France

[Adresse 20] [Localité 7] Représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [B] [R] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] Représenté par Me Pascale MOURIESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 juin 2004), que le

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Jacques Z..., 2°/ à Mme Marie-Françoise A..., épouse Z..., domiciliés [...]                                                 , 3°/ à Mme Marie-France D...

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

qui, pour détournements de fonds publics et tentatives, prise illégale d'intérêts, favoritisme et infractions au Code électoral, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs

fixant le prix de terrains réservés au plan d'occupation des sols (POS), 18) d'écarter des débats le mémoire complémentaire et les pièces jointes déposés le 7 février 1992 ; 28) de retenir, pour la parcelle

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cassis de parcelles appartenant à la société Solvay spécialités de France et sur lesquelles M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs

apos;appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz réseau distribution France

de terrain au prix de 100 000 francs, intégralement réglé ; que Mme G... a revendu les mêmes biens aux époux Y..., par un acte notarié du 15 janvier 1988 publié à la conservation des hypothèques, au prix