DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/19 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTS Nous, Madame METTEAU Pascale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2014), que M. et Mme X..., titulaires d'un bail rural sur des parcelles appartenant

La commune de [Localité 3] a acquis, par acte du 10 septembre 2012, une parcelle AC [Cadastre 7], contiguë à la parcelle AC [Cadastre 5].

APPELANTE : Mme Pascale X...

Pascal X...pour maladie, il a dû demander à M.

collaboratrice de la SCP GATT & LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume

C ont sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles pour une superficie totale de 125 hectares 28 ares et 22 centiares.

né le 09 Novembre 1954 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... 34120 PEZENAS représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me PONTIER substituant la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet 1°) de décrire l'état de l'immeuble situé sur les parcelles

Guillaume Simon, juge commissaire.

déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05166 APPELANTE : Madame [J] épouse [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emilie GUILLAUME

Guillaume Simon, juge-commissaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [J] 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

AXE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS - #A199 S.A.S.U FIRST MARKET SECURITY [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume AKSIL de

[S] [J], gérant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [U] [P], Commissaire

Elle dit exploiter avec son mari sur les parcelles louées un centre d'entraînement de cheveaux de sport.

D’OLONNE Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume DUHAIL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.A.R.L.

1°) d'enjoindre à la fédération des conseils de parents d'élèves du Finistère (FCPE 29) de libérer le local qu'elle occupe au sein du groupe scolaire de Kerbernard, situé au 1 rue Charles Edouard Guillaume

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 16 octobre 1982, le maire de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne) a accordé à M.